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eBook details

• Title: Justice pénale internationale
• Author : Knowledge⁴people
• Release Date : January 28, 2013
• Genre: Law,Books,Professional & Technical,
• Pages : * pages
• Size : 671 KB

Description

Justice Pénale Internationale



Contenu :


- 1948 - Convention pour la prévention et la répression du crime de génocide.

- 1968 - Convention sur l'imprescriptibilité des crimes de guerre et des crimes contre l'humanité.

- 1974 - Convention européenne sur l'imprescriptibilité des crimes contre l'humanité et des crimes de guerre.

- 1993 - Statut du Tribunal international pour l'ex-Yougoslavie.

- 1994 - Statut du Tribunal international pour le Rwanda.

- 1998 - Statut de Rome de la Cour pénale internationale.

- 2002 - Statut du Tribunal international pour le Sierra Leone.

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